Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les modalités de mise à disposition des services de la plateforme Tamkeen Capital (la « Plateforme ») et les conditions d’utilisation par l’utilisateur (l’« Utilisateur »). Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La Plateforme met en relation des personnes souhaitant acquérir un bien (les « Candidats ») et des personnes souhaitant investir (les « Investisseurs ») dans le cadre d’un contrat de Mousharaka dégressive conforme aux principes de la finance islamique.

Mousharaka dégressive : partenariat de co-propriété dans lequel le Candidat et les Investisseurs acquièrent ensemble un bien, le Candidat rachetant progressivement les parts des Investisseurs jusqu’à devenir seul propriétaire.

Opération : dossier de financement validé donnant lieu à la constitution d’un pool d’Investisseurs, au versement d’un loyer et à des rachats de parts.

Pool : ensemble des Investisseurs finançant conjointement la quote-part du bien non couverte par l’apport du Candidat.

Loyer Ijara : loyer versé par l’occupant sur la portion du bien qu’il ne détient pas encore, réparti entre les co-propriétaires au prorata de leurs parts.

Sharia Board : comité indépendant chargé de valider la conformité des Opérations aux principes de la charia.

L’accès aux espaces personnels nécessite la création d’un compte. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Un mot de passe d’au moins douze (12) caractères est requis.

L’inscription est confirmée par la vérification de l’adresse e-mail. Le lien de vérification expire après quarante-huit (48) heures ; à défaut d’activation, le compte non vérifié est supprimé. Après cinq (5) tentatives de connexion infructueuses, le compte est temporairement verrouillé pour une durée de trente (30) minutes.

Un même compte peut cumuler les rôles de Candidat et d’Investisseur. L’Utilisateur doit être une personne physique majeure et capable, ou une personne morale dûment représentée.

Le Candidat soumet un dossier décrivant le bien visé et son apport. L’apport du Candidat doit représenter au minimum trente pour cent (30 %) du prix du bien. Après validation administrative et validation du Sharia Board, une Opération est créée et un pool d’Investisseurs est constitué.

Une fois le bien acquis, le Candidat l’occupe et verse un Loyer Ijara, réparti mensuellement entre les co-propriétaires. Le Candidat peut racheter progressivement les parts des Investisseurs ; chaque rachat augmente sa quote-part et réduit d’autant son loyer, jusqu’à l’acquisition intégrale du bien.

L’Utilisateur s’interdit tout usage frauduleux, toute tentative d’accès non autorisé et toute atteinte au fonctionnement de la Plateforme. Il garantit la véracité des documents transmis (pièce d’identité, justificatif de domicile, éléments relatifs au bien).

Toute action sensible (connexion, modification de dossier, rachat, téléversement, accès refusé) est consignée dans un journal d’audit inaltérable, à des fins de sécurité et de traçabilité.

L’utilisation de la Plateforme peut donner lieu à des frais, dont le montant ou le taux est communiqué avant tout prélèvement : frais de dossier prélevés au Candidat lors de la validation, frais de mise en relation à la charge de chaque Investisseur rejoignant un pool, commission de gestion annuelle calculée sur l’encours de l’Opération, et frais de sortie applicables lors des rachats.

Chaque transaction de frais est enregistrée avec son type, son montant, sa date et la partie débitrice, et demeure consultable par l’Utilisateur concerné.

Aucun prêt à intérêt (riba) n’est consenti : les revenus proviennent exclusivement du loyer d’un actif réel et du partage de propriété. Chaque Opération est soumise à la validation préalable du Sharia Board. En cas d’objection, l’Opération est suspendue. Les décisions du comité sont consignées dans un registre en lecture seule et infalsifiable.

Investir dans une Opération comporte un risque de perte en capital, notamment en cas de baisse de la valeur du bien ou d’impayés de loyer. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. L’Utilisateur reconnaît investir en connaissance de cause et ne s’engager qu’à hauteur de ce qu’il peut supporter de perdre.

L’ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, interfaces, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

L’exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir une absence totale d’interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou d’un usage non conforme par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Ses données personnelles sont alors anonymisées dans un délai maximal de trente (30) jours, sous réserve de la conservation des données financières nécessaires au respect des obligations légales et contractuelles en cours.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes, sous réserve des dispositions d’ordre public. L’exploitant se réserve le droit de modifier les CGU ; les Utilisateurs sont informés de toute évolution substantielle.